Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions d’Utilisation ») sont conclues entre La société MOSA EAT, société par actions simplifiée au capital social de 15 000,00 €, dont le siège social est situé au 8 B RUE ABEL, 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842 948 713, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR85842948713, représentée par M Hocine BELKACEMI agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président (ci-après « MOSA EAT »), et toute personne physique ou morale établie en France métropolitaine, régulièrement inscrite auprès du Registre des entreprises de son pays d’établissement et ayant signé un contrat de services avec MOSA EAT (ci-après « le Contrat de services »).
MOSA EAT, en sa qualité d’intermédiaire technique au sens de l’article L.111-7 2° du Code de la consommation, met à disposition une plateforme technique de Marketplace (ci-après « la Marketplace ») intégrée à son site internet www.mosaeat.com (ci-après « le Site »), et à l’application mobile MOSA EAT PRO, pré-installée sur la tablette fournie au Vendeur par MOSA EAT (ci-après « l’Application ») et grâce à laquelle des vendeurs professionnels (ci-après le « Vendeur « ou les « Vendeurs ») peuvent présenter et vendre des produits (ci-après les « Produits »), sur le Site en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs préalablement enregistrés sur le Site ou sur l’Application, et situés en France métropolitaine (ci-après les « Acheteurs »).
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles la Marketplace met à disposition de tout Vendeur ayant signé un Contrat de services, les outils technologiques permettant au Vendeur d’offrir à la vente sur le Site les catégories de Produits définies ci-après.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales ») qui régissent les ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace, et qui doivent être acceptées par le Vendeur au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le Site ou sur l’Application, et à l'occasion de chaque achat réalisé par un Client par l'intermédiaire de la Marketplace, ainsi que les conditions générales d’utilisation de la prestation de services de paiement et de la prestation de services de livraison par coursier, dont le Vendeur reconnait avoir pris connaissance.
Les Conditions d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur la Marketplace.
La version des Conditions d’Utilisation applicable à une transaction réalisée avec un Acheteur est celle en ligne à la date de réalisation de la transaction, et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace, moyennant le respect d'un délai de préavis de quinze (15) jours, sauf dispense de préavis en cas de mise en conformité due à une obligation légale ou règlementaire ou de danger imprévu et imminent (fraude, logiciels malveillants, spams, violations de données, cybersécurité par exemple), les Vendeurs étant informés par email de toute mise à jour avec la communication de la nouvelle version également accessible sur support durable. Un délai de préavis plus long peut être prévu si nécessaire pour les Vendeurs d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements.
MOSA EAT agit en qualité d’hébergeur, ce que le Vendeur reconnait et accepte.
Le Vendeur et MOSA EAT ne sont liés contractuellement que dans la mesure où MOSA EAT met à la disposition du Vendeur dans le cadre des présentes conditions, une plateforme technique permettant d'opérer des ventes. A cet égard, il n'existe pas de contrat de vente entre MOSA EAT et l'Acheteur ; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l'Acheteur.
Les règlements des Produits acquis par les Acheteurs sont encaissés et reversés sur le compte de paiement ouvert au nom des Vendeurs par la société Stripe Payments Europe Limited (ci-après « le Prestataire de services de paiement »), une filiale de Stripe, Inc., dont le siège social se trouve à San Francisco, Californie. Stripe Payments Europe Ltd, constituée et enregistrée conformément aux lois de l'Irlande et immatriculée auprès du Bureau d'enregistrement des sociétés irlandaises sous le numéro d'immatriculation 3206488LH, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, est régulée par la Banque centrale d'Irlande, la Banque centrale européenne (BCE) et l'Autorité bancaire européenne (ABE).
MOSA EAT n'est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description. Les fiches Produit sont rédigées par les Vendeurs et font l’objet d’un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, ainsi que leur prix comme précisé à l’article 3 des présentes Conditions d’Utilisation.
Les photographies et autres visuels présentés sur le Site ou l’Application ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de MOSA EAT.
MOSA EAT n'est pas impliquée dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur la Marketplace et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur.
Dans l’intérêt de la défense des Acheteurs de son site et de son image de marque, MOSA EAT se réserve toutefois le droit – notamment dans le cadre de l’article 8 – d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention de MOSA EAT.
A ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l’une des obligations des présentes, telle que, de manière non limitative, le non-respect du délai moyen de mise à disposition des Produits, la mise à disposition de Produits non-conformes, l’absence de traitement de la réclamation de l’Acheteur, conformément à notre Charte relation client annexée aux présentes, MOSA EAT se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas, par l’intermédiaire de son Prestataire de services de paiement :
Le Vendeur reconnaît expressément que MOSA EAT n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur la Marketplace. En conséquence, MOSA EAT n’assumera, sauf exception formalisée par écrit avec le Vendeur :
MOSA EAT mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site et à l’Application 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par MOSA EAT. MOSA EAT fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.
MOSA EAT se réserve le droit de fermer le Site pour des besoins de maintenance deux (2) nuits par mois (23h-6h). MOSA EAT enverra une notification au Vendeur au préalable, soit par email ou soit via la Marketplace, et au plus tard trois (3) jours avant toute maintenance.
La procédure d’accès au Site et à l’Application est décrite ci-dessous. Le Vendeur s’engage à rigoureusement la respecter.
L’inscription sur la Marketplace est réservée aux Vendeurs professionnels, personnes physiques ou morales immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elles relèvent.
Le Vendeur s’engage, avant toute inscription sur la Marketplace, à prendre connaissance des présentes conditions, de toutes annexes relatives à la Marketplace, et de la Charte relation client.
Le Vendeur doit s’assurer et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires des pays dans lesquels les Produits peuvent être livrés, aux chartes professionnelles applicables, aux présentes conditions, à la Charte relation client et à toutes annexes.
Le Vendeur déclare que son siège social, ou tout ou partie de son activité, ne relèvent pas d’un ou plusieurs pays faisant l’objet d’une quelconque sanction, mesure restrictive, embargo total ou partiel, ou prohibition prévus par la loi, un règlement européen ou une décision internationale, dont les listes sont communiquées par les autorités françaises et /ou internationales (notamment le Groupe d’action financière (GAFI)) et/ou des Nations-Unies (résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies).
Pour s’inscrire à la Marketplace, le Vendeur doit compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte Marketplace.
Les informations suivantes sont nécessaires:
MOSA EAT se réserve le droit à sa discrétion de demander tous documents justificatifs complémentaires, y compris après l’inscription du Vendeur, et notamment les coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne physique ou morale inscrite sur la Marketplace.
Si la demande du Vendeur est considérée comme étant éligible, un compte à son nom sera créé et le processus d’inscription sera finalisé. Une fois que le Vendeur a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur le Site. Le Vendeur bénéficie d’un compte Vendeur dédié pour administrer son catalogue et ses ventes.
Lors de cette inscription, le Vendeur formalise son acceptation des présentes Conditions d’Utilisation, du contrat-cadre de services de paiement ainsi que de la Charte relation client. Il renonce à se prévaloir de tout document extérieur à la Marketplace et contradictoire, qui serait inopposable à la Marketplace.
Le Vendeur est tenu de notifier spontanément à la Marketplace MOSA EAT toute modification concernant des informations communiquées lors de son inscription et est responsable en cas de manquement à cette obligation. Le Vendeur reconnaît et accepte que son inscription sur la Marketplace est conditionnée à la signature d’un contrat cadre avec le Prestataire de services de paiement et à l’ouverture du Compte de Paiement Vendeur.
Une même personne physique ou morale ne peut disposer que d’un seul compte Vendeur.
Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, MOSA EAT peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées aux présentes, de l'inscription à la Marketplace dudit Vendeur.
Il est interdit au Vendeur de mentionner ou de suggérer dans son nom de boutique ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à la Marketplace. Le pseudonyme du Vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple jean-pierre.com). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc. En outre, le Vendeur s’interdit de renseigner un nom de boutique qui pourrait créer un risque de confusion avec le Site, notamment utilisant le terme « MOSA EAT » ou avec tout droit de propriété intellectuelle pour lequel il ne disposerait pas d’une autorisation du titulaire. Dans l'hypothèse où un Vendeur ne respecterait pas ces conditions, MOSA EAT pourra suspendre le compte Marketplace du Vendeur le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires. En telle hypothèse, les offres du Vendeur seront retirées de la Marketplace. Dans l'hypothèse où le Vendeur refuserait de procéder à cette modification, MOSA EAT se réserve le droit de procéder à la clôture du compte pour inexécution des présentes conditions.
Le Vendeur accède pour la première fois à son compte grâce à un mot de passe provisoire communiqué par MOSA EAT lors de l’inscription. Le Vendeur doit modifier ce mot de passe par un mot de passe de son choix lors de la première connexion à son Espace Vendeur. L’Espace Vendeur permet notamment au Vendeur de créer son catalogue Produits et gérer la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via la Marketplace.
L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle au Vendeur et limitée, à compter de la fermeture de sa boutique, à la durée nécessaire pour lui permettre de respecter ses obligations au titre des présentes.
Le Vendeur est seul responsable de la sécurité de ses identifiant et mot de passe. Le Vendeur s'engage à conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et s'interdit de le divulguer à quelque personne que ce soit. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à la Marketplace et aux services qui y sont proposés. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d'en changer sans délai. En outre, le Vendeur s’interdit d’utiliser la Marketplace avec l’identifiant d’un autre Vendeur.
Toute utilisation frauduleuse de ses codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.
En cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation par l’Acheteur, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre ses accès de manière temporaire ou définitive, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la Marketplace.
Le Vendeur est tenu de s’identifier comme un Vendeur professionnel auprès des Clients sur le Site et l’Application, et s’engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire de la Marketplace.
Le Vendeur décide librement des Produits qu'il souhaite proposer sur la Marketplace, des prix de vente de ses Produits et des conditions de leur vente, dans le respect des lois et règlements applicables. Le Vendeur respecte également les obligations contenues dans le Contrat de service et ses annexes, les Conditions Générales ainsi que celles découlant des opérations techniques nécessitées par la mise en place des fonctionnalités inhérentes à la Marketplace et qui pourront lui être régulièrement communiquées.
MOSA EAT attire l’attention du Vendeur sur le fait que la Marketplace comptabilise un trafic important d’internautes. L’importance de ce trafic est susceptible d’impacter sensiblement l’activité du Vendeur. Le Vendeur doit à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’avoir la capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que Vendeur.
Le Vendeur ayant seul la maîtrise de son activité sur la Marketplace, MOSA EAT ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique.
Le Vendeur vérifie avant la mise en vente des Produits que le contenu, les informations Produit et toutes autres informations telles que définies à l’article 3 ci-après concernant les Produits fournis, sont au moins au même niveau de qualité et de détail que l'information de la qualité la plus élevée, affichée ou utilisée lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que la Marketplace.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Acheteurs.
Dans cet objectif, le Vendeur s’engage notamment :
En outre, le VENDEUR s’engage à ne pas :
2.1 Le Vendeur s’engage et garantit vendre par le biais de la Marketplace uniquement des Produits qui (i) respectent les lois, normes et règlements applicables, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, (ii) ne sont pas considérés comme des Produits interdits, tels que décrits à l’Article 3.5, et (iii) font partie du catalogue de produits du Vendeur disponibles à la vente. S’il advenait qu’un Produit ne respecte pas ou plus les garanties susmentionnées, MOSA EAT supprimera immédiatement la Fiche Produit liée à ce Produit. Le Vendeur s’engage à ne plus proposer les Produits supprimés à la vente sur la Marketplace. Le Vendeur s’engage à ce que tous les Produits qu’il met en ligne sur la Marketplace soient dans ses stocks et immédiatement disponibles à la vente. A cet égard, le Vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer de la Marketplace tout Produit devenu indisponible.
2.2 Dans le cadre de sa boutique en ligne mise à disposition sur la Marketplace, le Vendeur s’engage à fournir toutes les informations précontractuelles requises par la réglementation en vigueur. Le Vendeur ne pourra pas opposer ses propres conditions particulières à MOSA EAT ou à l’Acheteur.
2.3 le Vendeur déclare respecter la politique de retour des Produits telle que mise en place par MOSA EAT, et qui lui a été communiquée en annexe des conditions générales de services.
Le Vendeur s’engage à communiquer à MOSA EAT toute mise à jour des éléments susmentionnés. Cette mise à jour ne sera applicable qu’à partir de sa publication sur le Site et l’Application, ce que MOSA EAT s’engage à faire dans les meilleurs délais.
2.4 Le Vendeur reconnaît que MOSA EAT mettra à la disposition des Acheteurs des Conditions Générales de la Marketplace qui seront accessibles en ligne.
3.1 Pour chaque Produit vendu par le biais de la Marketplace, MOSA EAT assistera le Vendeur dans le création d’une fiche Produit, via la Marketplace, sur la base des informations suivantes (la « Fiche Produit ») : l’intitulé du Produit, la description du Produit, ses caractéristiques, les photographies du Produit (qui doivent s’efforcer d’être représentatives sur la nature et les caractéristiques essentielles du Produit) et tout autre élément obligatoire selon la législation applicable au Produit (ci-après les « Informations Produits »). Le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur la Marketplace, conformément à la réglementation éventuellement applicable.
Le Vendeur s'engage à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Acheteurs des Produits proposés à la vente par l'intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d'expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées. Les descriptifs doivent être conformes à la réglementation éventuellement applicable.
3.2 Le Vendeur reconnait que la mise en page de la Fiche Produit ne pourra être modifiée que par MOSA EAT, celle-ci étant inhérente aux opérations techniques de la Marketplace. Le Vendeur pourra cependant librement modifier le contenu de la Fiche Produit sur la Marketplace, via son espace dédié.
3.3 Le Vendeur s’engage à renseigner, en français, tous les éléments et mises à jour relatifs aux Produits qui sont nécessaires à une information claire et complète de l’Acheteur.
3.4 Les Informations Produits communiquées par le Vendeur devront être correctes et conformes à tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers, et aux législations et/ou réglementations en vigueur.
Pour chacun des Produits qu’il met en ligne sur la Marketplace, le Vendeur s’engage à :
Le Vendeur s’engage à dégager toute responsabilité de MOSA EAT relativement à toute réclamation émanant d’un tiers en vertu de laquelle il est allégué que les Informations Produits qu’il a communiquées, et en particulier les photographies des Produits, violent ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou que les Informations Produits sont fausses ou inexactes.
3.5 Il est précisé que les photographies des Produits pourront être utilisées sur tous supports permettant la commercialisation et promotion des Produits vendus par le biais de la Marketplace. Les produits suivants, cités à titre d'exemple, ne pourront pas être proposés à la vente sur le Site par le Vendeur. Cette liste n'est pas limitative :
4.1 Les prix des Produits seront librement déterminés par le Vendeur, conformément aux lois et règlements applicables étant entendu que le Vendeur s’efforcera d’appliquer des prix en cohérence avec ceux appliqués dans son propre réseau de distribution.
Ils seront communiqués en Euros, toute taxes et frais compris, mais hors frais de livraison, ces derniers étant indiqués par MOSA EAT et ajoutés au prix de la commande lorsque l’Acheteur valide son achat. Un reçu est établi par le Vendeur et remis à l’Acheteur lors de la livraison de sa commande.
4.2 Les prix des Produits sont fermes et non négociables pour les Acheteurs. Le Vendeur est cependant autorisé à modifier les prix applicables aux Produits à tout moment, notamment lors du lancement d’une campagne promotionnelle, sous réserve du respect de la réglementation concernant les réductions de prix. Dans cette hypothèse, MOSA EAT fera ses meilleurs efforts pour que la mise à jour informatique intervienne dans un délai pouvant aller jusqu’à 4 heures.
Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur figurant sur la Marketplace au moment de l'enregistrement de la commande.
Pour rappel, l’encaissement des fonds des Acheteurs au nom et pour le compte du Vendeur est effectué par le Prestataire de service de paiement qui, cantonne ces fonds et les transfère au Vendeur conformément à la réglementation en vigueur et aux conditions du contrat passé entre ce dernier et le Vendeur. MOSA EAT est un intermédiaire technique entre le Vendeur et le Prestataire de services de paiement. A aucun moment, MOSA EAT n’entre en possession des fonds des Acheteurs sur un compte ouvert à son nom.
5.1 Le processus de commande des Produits par un Acheteur par le biais de la Marketplace est décrit en détail dans les Conditions Générales.
5.2 Dès lors qu’un Produit mis en vente par le Vendeur aura été commandé par un Acheteur, MOSA EAT s’engage à transmettre la commande au Vendeur dans les meilleurs délais, par tout moyen, notamment par le biais d’un tiers.
5.3 Le Vendeur s’engage à accepter la commande dans un délai de 5 minutes à compter de la réception de la commande si le commerce est ouvert, ou de 5 minutes à partir de la prochaine ouverture si le commerce est fermé. Au cas où le Vendeur n’aurait pas répondu au cours du délai susmentionné, la commande sera considérée comme étant non acceptée par le vendeur.
5.4 L’acceptation de la commande par le Vendeur formalisera la conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur. A réception de cette acceptation, le paiement fait par l’Acheteur sera débité par le Prestataire de services de paiement. Si l’Acheteur a opté pour la livraison à domicile, L’Application Tierce STUART en sera informée par le biais des connecteurs API sur la Marketplace, et procèdera à la livraison par coursier pour le compte du Vendeur ; si l’Acheteur a opté pour un retrait en main propre, les Produits lui seront remis directement par le Vendeur, au point de retrait et selon le créneau choisi pendant les horaires d’ouverture, que le Vendeur s’engage à respecter. Toute modification de l’adresse du point de retrait ou des horaires d’ouverture doit être signalée sans délai à MOSA EAT.
Il est rappelé à ce titre, que MOSA EAT n’est qu’un intermédiaire technique entre le Vendeur et l’Application Tierce, et n’est donc pas responsable en cas de litige relatif à la livraison des Produits.
Il est entendu entre les Parties que le Vendeur ne pourra annuler une commande une fois que celle-ci aura été acceptée, sauf les cas suivants :
5.5 Le Vendeur s’engage à :
6.1 Les Produits peuvent être livrés à domicile à l’Acheteur, ou remis en main propre à l’Acheteur.
6.2 Dans le cas d’un retrait en main propre par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à :
6.3 Dans le cas d’une livraison, les conditions de livraison (i.e. le transporteur, les délais de livraison et les coûts de livraison) applicables à chaque Produit seront déterminées par MOSA EAT. Le délai de livraison s’entend comme la période entre la communication de l’adresse de livraison à l’Application Tierce et la réception des Produits par l’Acheteur.
Dans le cadre des présentes, le service de livraison est confié par MOSA EAT, pour le compte des Vendeurs, à l’Application Tierce STUART, dont les conditions générales sont en annexe 6.
6.4 Le Vendeur reconnait accepter ces conditions générales et s’engager notamment :
6.5 Dans le cas d’une livraison par coursier, le Vendeur recevra une notification de réception de la commande par l’Acheteur, via l’Application Tierce.
6.6 Conformément aux articles L. 216-1 et L.216-2 du Code de la consommation, dans le cas où un Acheteur indiquerait, qu’il n’a pas reçu le Produit, et où le Vendeur ne serait pas en mesure d’établir que l’Acheteur a bien reçu le Produit, le Vendeur s’engage à demander à MOSA EAT de rembourser, par l’intermédiaire du Prestataire de services de paiement, le Produit à l’Acheteur dès lors que ce dernier aura indiqué sa volonté d’annuler la vente. En conséquence, MOSA EAT ne rétrocèdera pas au Vendeur le montant de la vente annulée. La commission perçue par MOSA EAT sur cette vente ne sera restituée au Vendeur que si l’annulation n’est pas imputable à une faute de ce dernier.
Les Produits sont expédiés aux Acheteurs aux frais et risques du Vendeur, qui s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement et emballage, afin d'éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.
En cas de dommage ou de perte lié au transport des marchandises, il appartient à l’Acheteur de formuler toutes observations ou réserves directement auprès du Vendeur. Le Vendeur pourra transmettre la réclamation à Mosa Eat, qui pourra faire une réclamation si nécessaire auprès de la société éditrice de l’Application Tierce.
6.7 MOSA EAT enverra automatiquement une facture au nom du vendeur à l’Acheteur par e-mail. S’agissant du ticket de caisse, l’Acheteur sera informé avant le paiement qu’il pourra en obtenir un par e-mail ou imprimé par le Vendeur s’il en fait la demande. Le Vendeur pourra accéder aux factures et tickets émis par MOSA EAT en son nom sur son compte personnel sur la marketplace.
7.1 Il est précisé au Vendeur qu’en application de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Acheteur d’un produit en ligne bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception ou de retrait du produit, lui permettant de retourner le produit sans justification. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Pour faciliter l’expérience client, MOSA EAT met en place une politique de retour des Produits dans le cadre du droit de rétractation de l’Acheteur (Annexe 2). Le Vendeur est tenu de prendre connaissance et de se conformer à cette politique.
7.3 S’il advenait qu’un Acheteur retourne un Produit en application de son droit de rétractation directement auprès du Vendeur, en informera, dans les plus brefs délais, MOSA EAT, qui procèdera au traitement de cette demande conformément à cette politique de retour.
7.4. Si la demande de retour est approuvée, MOSA EAT demandera au Prestataire de services de paiement de rembourser entièrement l’Acheteur du montant indiqué par le Vendeur. En conséquence, le montant de la vente annulée ne sera pas rétrocédé au Vendeur. La commission perçue par MOSA EAT sur cette vente ne sera restituée au Vendeur que si l’annulation n’est pas imputable à une faute de ce dernier..
8.1 Il est entendu entre les Parties que le Vendeur sera seul responsable des retards ou défauts de livraison, des non-conformités, vices cachés ou dommages aux Produits vendus à l’Acheteur, sauf dans l’hypothèse d’un retard ou défaut de livraison imputable à MOSA EAT.
8.2 Le Vendeur s’engage à répondre à toute réclamation de l’Acheteur selon les modalités stipulées dans la Charte relation client (Annexe 5).
8.3 Dans l’hypothèse où le Vendeur autoriserait l’Acheteur à retourner un Produit endommagé, non-conforme ou arrivé en retard, et si l’Acheteur est dans le délai prévu par la politique de retour des Produits fixée par MOSA EAT, telle que publiée sur le Site ou l’Application, celle-ci devra s’appliquer.
8.4 Dans tous les autres cas, le Vendeur reconnaît que MOSA EAT n’interviendra pas dans le processus de retour des Produits, quelle que soit la cause du retour. En conséquence, les Produits devront être retournés directement à l’adresse de retour du Vendeur. Le Vendeur ne devra jamais indiquer à l’Acheteur de retourner le Produit à MOSA EAT cette dernière étant étrangère à la vente. Dans l’hypothèse où un Produit serait retourné à MOSA EAT, celle-ci renverrait le Produit au Vendeur, aux frais de ce dernier.
8.5 Une fois que le Produit retourné a été confirmé endommagé ou non conforme par le Vendeur, ce dernier s’engage soit à échanger le Produit, soit à procéder, par l’intermédiaire du Prestataire de services de paiement, au remboursement des sommes payées par l’Acheteur (prix des Produits et, sous conditions légales, frais de livraison aller). Dans le cas où le Vendeur demanderait de procéder au remboursement à l’Acheteur, le montant de la vente annulée ne sera pas rétrocédé au Vendeur. La commission perçue par MOSA EAT sur cette vente ne sera restituée au Vendeur que si l’annulation n’est pas imputable à une faute de ce dernier.
8.6 Le Vendeur accepte que MOSA EAT conserve tout paiement à verser au Vendeur jusqu’à ce que la réclamation ait été indiquée comme réglée par le Vendeur et par l’Acheteur.
La relation client suite à la vente d’un Produit est assurée par le Vendeur, MOSA EAT offrant son assistance dans le cadre du règlement des litiges par l’intermédiaire de son service client. Les Clients peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet par la Marketplace.
Les réclamations des Clients en dehors des conditions de prise en charge de la Politique de retour devront être traitées selon les modalités décrites dans la Charte relations clients (Annexe 5).
Les frais de médiation sont à la charge du Vendeur.
10.1 Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises à la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
10.2 Les Parties, en toute bonne foi, s’efforceront de régler prioritairement à l’amiable tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent Contrat.
A défaut de trouver une solution amiable dans un délai d’un mois à compter de la survenance du différend, les Parties pourront demander une médiation auprès du Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), ou soit auprès de tout organisme proposant des services de médiation. A DEFAUT DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE DANS UN DELAI D’UN MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU MEDIATEUR, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE ENTRE LES PARTIES, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.